Sous-Amendement N° 566 à l'amendement N° 456 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 20
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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