Sous-Amendement N° 570 à l'amendement N° 46 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Le Fur.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« supprimer les »
les mots :
« substituer aux ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« les mots :
« sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés, établis ou constitués dans un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0-A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« suppression »
le mot :
« substitution ».
Exposé sommaire :
L’objet du sous-amendement est d’exclure les non résidents dans les territoires non coopératifs du bénéfice des dispositions de l’amendement 46.
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