Sous-Amendement N° 588 à l'amendement N° 578 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Decool.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Compléter ainsi cet amendement en insérant un paragraphe III ainsi rédigé :
Il est inséré à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles un III bis ainsi rédigé :
III bis. – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I ; qui atteignent les seuils mentionnés à l’article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de le tarification sont supérieurs au montant prévu à l’article L. 612-4 du code de commerce ; publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d’application prévu audit article L.612-4 du code de commerce.
Exposé sommaire :
Lors des premiers débats sur l’exonération de la taxe transport, il a été fortement mis en avant les risques financiers que cela allait entrainer pour les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux.
Il convient donc d’y voir plus clair en la matière.
La qualité des relations avec les collectivités territoriales, les droits des usagers fragiles passent par la transparence financière et l’accès aux informations financières par les associations représentatives des usagers.
Le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels doit pouvoir s’appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social bénéficiant d’une tarification administrée ou libre.
En effet, compte tenu du fait que ces organismes perçoivent des produits de la tarification administrée (compte 73) et non de subventions (compte 74), ils ne publient pas leurs comptes tant qu’ils perçoivent moins de 153.000€ de subventions alors qu’ils peuvent par ailleurs percevoir plusieurs dizaines de millions d’€ de produits de la tarification.
Rappelons que l’accès à cette information sur le site du journal officiel est gratuit.
Le présent amendement avait été adopté au Sénat lors du projet de loi « information et protection des consommateurs » et lors du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
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