Amendement N° CF127 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. André.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
« Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l'impact des modifications apportées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'information sur l'impact des réformes intervenues récemment en matière de déduction pour aléas et déduction pour investissement.
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