Amendement N° CF47 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

(3 amendements identiques : CF186 63 275 )

Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence.

Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapage de 2,1 milliards de crédits. Après les opérations extérieures de la défense, le deuxième poste de dépassement concerne les dispositifs de solidarité pour un montant global de 556 millions (aides personnelles au logement, revenu de solidarité active, aide médicale pour les sans-papiers, hébergement d'urgence et hébergement des demandeurs d'asile).

Ces dérapages sont une nouvelle fois le reflet de sous-dotations systématiques en début d'exercice par le Gouvernement.

Avec une croissance toujours plus faible, le risque est d'assister à de nouveaux dérapages l'an prochain. Dans le budget 2015, 389 millions d'euros sont prévus pour l'hébergement d'urgence. Ces crédits sont en hausse de 21 % par rapport au budget initial de 2014. Mais ils paraissent bien faibles au regard des 420 millions finalement nécessaires pour l'année en cours.

Le Gouvernement doit mettre fin à ces sous-dotations systématiques et engager une réforme plus globale des prestations sociales.

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