Amendement N° 58 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 novembre 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Après l'article 65 A
La deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« En cas de réitération de fraude, toutes les prestations sociales sont définitivement supprimées. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer définitivement le versement de prestations sociales pour toute réitération d’infractions. Il est entendu « réitération d’infraction » au sens que lui consacre la loi n° 2005‑1549 du 12 décembre 2005, c’est-à-dire toute commission de n’importe quelle autre infraction. La récidive étant trop restrictive (caractère identique des faits reprochés), il apparaît plus adapté d’intégrer la notion de réitération d’infractions quelque soit leur nature afin de sanctionner efficacement les professionnels de la fraude. Il est urgent d’agir contre un fléau ne cessant de prendre de l’ampleur (+16.5 % de fraudes recensées en 2013).
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