Amendement N° AS20 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(1 amendement identique : 87 )

Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 :

«  Les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321‑1 figurant…(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion