Amendement N° AS61 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 29
I-A l’alinéa 5, substituer aux mots
« et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L. 863-2 »
les mots
« , aux bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L.863-2 et aux assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 euros par mois »
II-En conséquence,à l’alinéa 7, après les mots :
« prévue à l’article L. 863-2 »
ajouter les mots
« et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L.863-2 et aux assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 euros par mois »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’étendre aux retraités aux revenus modestes le dispositif de tiers-payant intégral que le texte propose pour les bénéficiaires de l'ACS.
Les pensions de retraites inférieures à 1200 euros par mois ont été exonérées du gel de la revalorisation lors du PLFSSR 2014 par la volonté du gouvernement d’épargner les retraités à faibles revenus. Leur faciliter l’accès aux soins par la disposition proposée par cet amendement s’inscrit dans la même logique de protection des retraités les plus fragiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.