Sous-Amendement N° 493 à l'amendement N° 470 (Retiré)

Réforme de l'asile

Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Respect du contradictoire.

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