Amendement N° 70 (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(4 amendements identiques : CF86 13 26 120 )

Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Ginesy, M. Cinieri, M. Reynès, M. Marty, M. Martin-Lalande, Mme Duby-Muller, M. Dhuicq, M. Le Mèner, M. Aboud, M. Luca, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier.

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À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :

«  dans la limite de 5 % ».

Exposé sommaire :

Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des licenciements.

L'amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d'agriculture pour adapter l'abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.

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