Amendement N° CF115 (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(1 amendement identique : 191 )

Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer article 59 sexies A adopté à l'initiative du Sénat, qui visait à prendre en compte la redevance d'usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion