Amendement N° SPE1226 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Olivier Faure, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord collectif fixe également les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures ».
Exposé sommaire :
L'article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établissements de vente en détail situés dans les zones mentionnées à l'article 3131-24, c'est à dire dans les zones touristiques internationales, pour reporter la période de nuit jusqu'à 24h.
Cet amendement vise à préciser que l'accord collectif doit également fixer les contreparties mis en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants des salarié-e-s qui travaillent entre 21h et 24h.
Cet amendement est basé sur le même modèle que l'alinéa 4 de l'article 81, qui précise quant à lui, que l'accord prévoit qu'est mis à disposition du salarié un moyen de transport individuel ou collectif qui lui permet de regagner en sécurité son lieu d'habitation.
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