Amendement N° SPE1428 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Olivier Faure, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigé
Le maire désigne, eu égard à l'existence événements particuliers du calendrier, les dimanches pour lesquels, dans les établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an.
Le maire fixe par arrêté, après avis du conseil municipal, et avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante, la liste de ces dimanches.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, est préalablement requis. L'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale est de droit à la demande du maire concerné.
Exposé sommaire :
Le projet de loi dans sa rédaction actuelle établit un minimum de 5 dimanches que le maire doit choisir.
Ce minimum va remettre en cause des situations acquises où les maires avaient accordé moins de 5 dimanches pour l'ouverture des commerces.
L'amendement prévoit donc de rouvrir la possibilité donnée au maire de 0 à 12 dimanches en supprimant l'obligation d'en accorder au moins 5.
Par ailleurs compte tenu de l'impact intercommunal de cette décision, l'amendement lie à un avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre, la décision d'accorder plus de 5 dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces.
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