Amendement N° SPE736 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Caullet, M. Letchimy, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Olivier Faure, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 60
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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