Amendement N° 4 (Retiré)

Cet article, issu d’un amendement voté au Sénat, préoccupe actuellement toute la profession des greffiers des tribunaux de commerce. Il confie la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires, sous la surveillance du juge.

Le registre du commerce et des sociétés a toujours été tenu en métropole (et ce depuis des décennies) par les greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics et ministériels titulaires de leur charge) avec tous les impératifs de sécurité juridique, d’efficacité et de rapidité souhaitables.

Chaque greffe de commerce assure ainsi auprès des entreprises commerciales et sociétés de son ressort un service public de proximité et de qualité qui passe par un accueil personnalisé soit physique (au guichet du greffe) soit téléphonique, avec un souci constant de réactivité et de respect des délais extrêmement brefs qui nous sont impartis par les textes dans le traitement des demandes (les immatriculations pouvant même parfois être traitées sur le champ).

La confiance du Ministère de la Justice dans le travail des greffiers de commerce s’est vue confirmée en 2008 par la réforme de la carte judiciaire qui a rattaché toutes les chambres commerciales des tribunaux de grande instance aux tribunaux de commerce limitrophes (par exemple dans le Nord – Pas de Calais, ont été concernées les chambres commerciales des TGI de BETHUNE, AVESNES SUR HELPE et HAZEBROUCK).

Depuis maintenant près de quatre ans les greffiers des tribunaux de commerce tiennent donc, pour l’entière satisfaction des assujettis et de notre autorité de tutelle, les registres du commerce auparavant tenus par les greffes des tribunaux de grande instance.

Le projet porté par le Ministère de la Justice pour les DOM en étroite collaboration avec la conférence générale des tribunaux de commerce (organe représentatif des juges consulaires) et le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce était d’étendre le modèle de la justice commerciale métropolitaine (et de ses greffes) à ces territoires qui fonctionnent actuellement avec des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est dirigé par un greffier relevant du tribunal d’instance local.

L’amendement voté par le Sénat va donc complètement à contre-courant de ce grand effort d’harmonisation en matière de justice commerciale sur tout le territoire français.

Il instaurerait un régime dérogatoire au droit commun sans apporter aucune garantie aux assujettis, étant précisé que les chambres de commerce de par leurs statuts et leurs attributions ne sauraient être habilitées à exercer le contrôle de légalité dévolu aux greffiers de commerce dans l’instruction des demandes ni à conférer aux certificats qu’elles délivreraient le caractère d’acte authentique.

Par ailleurs, ce transfert de compétence aux chambres de commerce dans les DOM, eu égard aux délais considérables que nécessiterait sa mise en œuvre n’est pas la solution rapide et efficace que réclame la situation ; les chambres de commerce n’ayant actuellement ni l’expertise-métier ni la logistique humaine et informatique pour assumer de but en blanc la prise en charge du registre du commerce déjà fort mal en point dans ces départements.

Au contraire, le projet, déjà bien avancé, de création de tribunaux et de greffes de commerce dans les DOM pallierait avec efficacité et surtout dans des délais beaucoup plus supportables pour les entreprises de ces départements, les difficultés au prétexte desquels un tel amendement a pu être introduit.