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Amendement N° 62 (Irrecevable)

Régulation économique outre-mer

Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Après l'article 6 ter

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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