Amendement N° 53 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Sous-amendements associés : 73 74 75 78 79 80

Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Rabault, Mme Sas, M. Alauzet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«  Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État. ».
«  II. – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l'article 20 nonies dans sa rédaction telle qu'adoptée par l'Assemblée en première lecture. Cet article vise à majorer la taxe sur les très grandes surfaces commerciales de 50 % pour les plus grands établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion