Amendement N° 83 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Pires Beaune.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
« 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, le cessionnaire est redevable de la taxe née de l'exploitation d'un établissement par le cédant au cours de l'année précédant l'année d'imposition. » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État. ».
« II. – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. ».
Exposé sommaire :
La TASCOM plus couramment appelée taxe sur les surfaces commerciales est proportionnelle à la surface de vente. Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence d'un établissement au 1er janvier de l'année (n) au titre de laquelle la taxe est due. La TASCOM due en année n est calculée à partir des éléments n-1.
Des difficultés peuvent apparaître en cas de changement d'exploitant en cours d'année. La doctrine fiscale permet déjà, en cas de fusions ou d'absorptions d'entreprises, de percevoir la TASCOM sur l'exercice complet. En revanche, dans le cadre d'un rachat, sans cessation d'activités, il peut y avoir pour les collectivités bénéficiaires une perte de recettes injustifiée.
Cet amendement vise à corriger ce dysfonctionnement, préjudiciable aux communes et EPCI, ayant sur leur territoire des surfaces commerciales redevables de la TASCOM. Il intègre, par ailleurs, l'amendement n°53 adopté par la commission des Finances qui crée une majoration de 50% pour les surface de vente supérieures à 2 500 m2.
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