Amendement N° 5 (Non soutenu)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Gosselin.
À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« , à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ».
Exposé sommaire :
Il parait inutile de mentionner dans l'article 6 de la charte de l'élu local l'obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, les délibérations, les décisions et les comptes rendus des réunions de l'assemblée délibérante sont publics.
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