Amendement N° 1117 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Fasquelle, M. Decool, M. Chartier, M. Alain Marleix, M. Fenech, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Huyghe, M. Gosselin, M. Frédéric Lefebvre.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal de commerce a compétence »
les mots :
« cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux spécialisés ont compétence ».
Exposé sommaire :
La spécialisation automatique des tribunaux qui induirait le transfert de certaines affaires du tribunal de commerce naturellement compétent géographiquement vers un autre tribunal présente le risque d'une modification opaque de la carte judiciaire qui serait contraire aux intérêts des entreprises et démobiliserait les juges de nombreux tribunaux.
Rappelons qu'aujourd'hui, la délocalisation des procédures est largement pratiquée et déjà possible sur ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel pour toutes les entités concernées qui en font la demande.
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