Amendement N° 1601 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : Mme Guittet, M. Bardy, Mme Le Loch, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Premat, M. Roig, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Noguès.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'aligner le délai de prescription de l'action administrative sur celui des infractions mentionnées à l'article L. 8211‑1 du code du travail concernant le travail illégal.
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