Amendement N° 1931 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Exposé sommaire :

Un tarif public ne peut être qu'unique ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques

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