Amendement N° 2326 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Cochet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :

«  et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Exposé sommaire :

Il serait irresponsable de favoriser une installation dans un secteur où les données démographiques, sociologiques et économiques laisseraient augurer d'un échec. Le maintien de la garantie collective du notariat impose que toutes garanties soient prises pour assurer la pérennité de la création préconisée et des pratiques professionnelles conformes aux exigences du statut de délégataire de la puissance publique.

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