Amendement N° 279 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Courtial.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Conférer la possibilité à des non juristes, qui plus est non Avocat, la possibilité de délivrer des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé, va conduire inexorablement à la disparition de nombreux petits cabinets au profit de grandes succursales d'expertise-comptables.
De plus, il se pose un véritable question de compétence et d'assurance, les experts-comptable n'étant pas par définition des juristes.
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