Sous-Amendement N° 3240 à l'amendement N° 2810 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 2 février 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 93
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité est prise en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'inciter les entreprises à prendre en stage « parcours de découverte » effectués au collège et au lycée des personnes handicapées, ces dernières rencontrant actuellement des difficultés à trouver un stage dans le cadre de ce dispositif..
Cependant, afin d'éviter d'éventuels abus, l'employeur ne pourra s'acquitter de son obligation d'emploi des personnes handicapées en les accueillant en stage que dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise
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