Sous-Amendement N° 3245 à l'amendement N° 2482 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 2 février 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« Cet avis ainsi que les observations des organisations professionnelles ou des instances ordinales sont rendus publics. ».
Exposé sommaire :
Afin que l ‘avis purement consultatif de l'autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des officiers publics et/ou ministériels ainsi que des éléments de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires il est nécessaire queles observations et demandes des différentes organisations professionnelles puissent être connues de tous
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