Sous-Amendement N° 3278 rectifié à l'amendement N° 2802 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 4 février 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 20 ter
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:
« Ces nominations ne peuvent intervenir que pour les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel. Elles sont exclues dès lors que le débiteur emploie un ou plusieurs salariés et que son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 000 euros. ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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