Amendement N° 893 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(29 amendements identiques : 19 69 115 132 145 163 208 224 245 255 284 331 480 483 653 698 720 748 815 891 961 1139 1405 1513 1543 2012 2261 2691 3008 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Mathis, M. Menuel.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ».
Exposé sommaire :
Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamment les conditions définies par l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973.
C'est pourquoi, il est proposé d'ajouter à l'article 14 un alinéa qui précise que les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973, et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret.
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