Amendement N° 963 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(12 amendements identiques : 406 552 750 1015 1048 1084 1118 1167 1615 1872 1977 2795 )

Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Dhuicq.

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Exposé sommaire :

Le présent projet de loi a pour objectif d'ouvrir la profession de notariat en détruisant l'installation réglementée. Ce texte aura pour conséquence d'ouvrir le capital des études, et des offices à des fonds capitalistiques, essentiellement anglo-saxons. Cette ouverture aura à son tour pour conséquence la salarisation des professions libérales qui perdront ainsi leur déontologie et leur autonomie. A terme, nous assisterons à une concentration du capital, à une désertification en milieu rural et, après une première phase illusoire de baisse des tarifs, à une hausse de ceux-ci. Le citoyen ne trouvera plus personne pour des demandes considérées comme non-rentables, une tarification à l'acte apparaitra inéluctablement pour ceux-ci. Les collaborateurs seront licenciés et les vocations détruites.

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