Amendement N° AS76 (Adopté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Déposé le 16 février 2015 par : M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Véran, M. Vlody, Mme Martinel, Mme Imbert, M. Daniel, Mme Carrey-Conte, M. Fauré.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé »

les mots :

«  une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à une plus grande précision du texte sur la notion de sédation, ainsi que sur l'analgésie qui est un terme plus large qui recouvre le traitement antalgique.

La sédation en anesthésie - réanimation (SFAR – conférence de consensus 15 novembre 2007) regroupe l'ensemble des moyens, pharmacologiques ou non, mis en ouvre pour assurer le confort et la sécurité de la prise en charge du patient dans un milieu source d'agressions physiques et/ou psychologiques.

Selon les définitions reprises des recommandations du groupe de travail « Sédation en fin de vie » de la Société Française d'Accompagnement et de soins palliatifs, la sédation est définie comme la prescription d'agents psychotropes permettant de rendre un patient inconscient afin de soulager des symptômes physiques ou psychologiques.

C'est une procédure médicale destinée à pallier chez un patient donné les symptômes réfractaires aux traitements standards en altérant volontairement sa conscience.

Elle est classée en plusieurs catégories :

L'analgésie vise à atténuer ou à supprimer la perception de la douleur. Le plus connu des analgésiques est la Morphine

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