Amendement N° AS79 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 16 février 2015 par : M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Véran, M. Vlody, Mme Martinel, Mme Imbert, M. Daniel, Mme Carrey-Conte, M. Fauré.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou de l'arrêt des »
les mots :
« visant à refuser, limiter ou arrêter les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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