Sous-Amendement N° 2127 à l'amendement N° 1878 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 mars 2015 par : M. de Rocca Serra.
I- A l'alinéa 3, après le mot "septembre", supprimer la phrase "en France continentale, toute l'année dans les eaux ultra-marines et en Corse" .
II- A l'alinéa 3, substituer les mots "d'une aire marine protégée mentionnée au même article L.334-1" par les mots " de la zone française du Parc international marin des bouches de Bonifacio".
III- A l'alinéa 5, remplacer " 20 euros" par "2 euros".
IV- A l'alinéa 5, après le mot " jour", ajouter la phrase : " et pourra faire l'objet d'une taxe forfaitaire".
I- A l'alinéa 5, après la première phrase, ajouter la phrase suivante : " Cette taxe s'applique aux navires qui ne justifient pas d'un titre de stationnement en cours dans un port de plaisance de Corse en eau ou à sec ou dans une zone de mouillage organisée".
Exposé sommaire :
Cette taxe n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national. Elle répond à un besoin précis concernant le Parc international marin des Bouches de Bonifacio dans un souci de parallélisme des formes entre les parties française et italienne. A ce titre, il convient d'ajuster le prix à celui pratiqué en Sardaigne pour éviter que cette taxe ne devienne confiscatoire.
On notera que les navires s'acquittant déjà d'une redevance pour une place en port ou en mouillage organisé n'ont pas à être assujettis à une nouvelle taxe.
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