Amendement N° CL3 (Tombe)
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Déposé le 23 mars 2015 par : M. Meunier.
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout individu » les mots : « le Français ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, de coordination avec la rédaction des autres articles du code civil relatifs à la perte de nationalité (voir, par exemple, les articles 23-4, 23-7 et 23-8).
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