Amendement N° 10 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(5 amendements identiques : 275 381 731 743 968 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  terminale »,

supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l'article R4127‑38 du code de la santé publique.

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