Amendement N° 1008 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Sonia Lagarde, M. Gomes, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Rochebloine.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Exposé sommaire :
L'article 6‑2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie disposant que « dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin », cet amendement vise à permettre l'application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie.
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