Amendement N° 1055 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(6 amendements identiques : 1053 1057 1059 1061 1063 1065 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni.

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À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :

«  traitement »

les mots :

«  ou partie des traitements proposés ».

Exposé sommaire :

Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu'il s'agit de refuser une partie des traitements.

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