Amendement N° 630 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(5 amendements identiques : 569 618 840 876 1023 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; ».

Exposé sommaire :

La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c'est bien sa volonté.

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