Amendement N° 7 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(8 amendements identiques : 79 203 248 346 420 502 799 937 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

«  , si la situation clinique l'exige ».

Exposé sommaire :

Il convient de maintenir pour le bénéfice du patient l'équilibre de la loi de 2002 qui permet au patient, premier responsable de sa santé de prendre les décisions afférentes avec le professionnel de santé. Il bénéficie de la compétence des professionnels qui peuvent évaluer si la situation clinique requiert effectivement « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès » associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie. L'association systématique de la sédation continue avec l'arrêt des traitements risque notamment d'occulter un temps souvent précieux de communication du patient avec ses proches.

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