Amendement N° 8 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(8 amendements identiques : 125 273 295 379 489 698 707 966 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet alinéa 5 va à l'encontre de l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisqu'il prévoit que toute personne « hors d'état d'exprimer sa volonté », même si elle n'est pas en fin de vie, sera susceptible de subir une sédation profonde et continue jusqu'au décès, si le médecin juge qu'il y a obstination déraisonnable. Cela concerne par exemple la situation des quelque 1700 patients en état pauci-relationnel ou végétatif chronique.

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