Amendement N° 943 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(8 amendements identiques : 57 165 209 254 340 422 508 805 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Mariton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

«  En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. »

Exposé sommaire :

Les intentions de la sédation profonde et continue prévue dans l'article 3 étant ambiguës, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.

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