Amendement N° 974 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(5 amendements identiques : 18 281 316 387 748 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Mariton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

«  Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. »

Exposé sommaire :

Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d'interrompre l'alimentation et l'hydratation et/ou d'administrer une sédation profonde et continue jusqu'au décès, il convient d'introduire dans la loi une clause de conscience pour les médecins et le personnel soignant.

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