Amendement N° CL117 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , après avis conforme de laCommission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le renouvellement ne peut se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
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