Amendement N° CL122 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 17, supprimer les mots :
« , lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens, ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le Conseil d'État ne peut indemniser la personne que lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens. Toute la procédure se faisant à l'aveugle pour le citoyen, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation aux seuls cas où elle aurait été préalablement demandée.
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