Amendement N° CL16 (Non soutenu)

L'article 3 prévoit que si une technique de renseignement concernant un lieu privé ou un véhicule est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou si le Premier ministre n'a pas donné suite à ses recommandations, le Conseil d'Etat peut être saisi à la demande d'au moins deux des membres de la commission.Le Conseil d'Etat peut ensuite annuler une autorisation jugée irrégulière, ordonner la destruction des renseignements recueillis et, le cas échéant, indemniser le requérant.

Dans la mesure où la mise en œuvre des techniques d'interceptions a pour objet de prévenir des risques et menaces majeurs pour la sécurité de nos concitoyens, le présent amendement propose de prévoir que la saisine du Conseil d'Etat soit possible à la demande d'au moins cinq membres de la CNCTR.