Amendement N° CL45 (Retiré)

Les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales doivent être définis aussi précisément que possible :

-         il doit être précisé qu'aux intérêts essentiels de la politique étrangère de la France, mentionnés par le projet de loi, s'ajoutent ceux de la politique européenne ;

-         la référence à l'exécution des engagements internationaux de la France, mentionnée par le projet de loi, est nécessaire dès lors qu'il s'agit d'une exigence constitutionnelle, sans qu'il soit besoin de préciser qu'il peut s'agir également d'engagements européens.