Amendement N° 1586 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Mazetier, Mme Olivier, M. Le Roch, M. Rouillard, Mme Romagnan, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, M. Villaumé, Mme Lousteau, Mme Récalde, M. William Dumas, M. Jalton, Mme Orphé, Mme Crozon, M. Borgel, M. Bies, Mme Pochon, M. Delcourt, M. Roig, M. Marsac, Mme Martinel, M. Philippe Doucet, Mme Bruneau, M. Blazy, M. Burroni, Mme Troallic, Mme Imbert, Mme Gueugneau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Carrey-Conte, Mme Capdevielle, Mme Dessus, M. Kalinowski, Mme Le Dain, Mme Tallard, M. Hammadi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre aux infirmiers exerçant dans les lycées, la prescription de la contraception orale dans des conditions définies par décret.
Il s'agirait ici de la contraception orale microprogestative, issue de la molécule levonorgestrel à 0,3 microgramme, dont l'utilisation présente une efficacité très élevée, dépourvue de danger et plus efficace que le seul préservatif.
A la différence de la contraception hormonale régulière, la contraception d'urgence peut être délivrée en pharmacie sans prescription médicale obligatoire. En effet, la loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence prévoit que « les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire ».
Ainsi, la mise à disposition libre des micro-progestatifs dont la molécule est la même que celle utilisée pour la contraception d'urgence a été soulevé au cours des auditions menées par la Délégation aux droits des femmes.
Aujourd'hui, les infirmiers diplômés d'État sont d'ores et déjà compétents pour le renouvellement de prescription de contraceptifs oraux, datant de moins d'un an, pour une durée maximale de six mois (décret publié le 12 janvier 2012 au Journal officiel).
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