Amendement N° 1589 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Marcel, M. Burroni, M. Grandguillaume, M. Jean-Louis Dumont, M. Assaf, Mme Récalde, M. Mesquida, M. Clément, M. Villaumé, M. Premat, M. Kemel, M. Boisserie, M. Blazy, M. Jalton, M. Daniel, Mme Le Loch, M. Destans, M. Marsac, M. Aviragnet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 51
L'article L. 5125‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, une ouverture d'officine pharmaceutique peut être accordée à une commune de moins de 2 500 habitants si une autorisation de transfert a été accordée à une officine installée dans cette commune ».
Exposé sommaire :
Certaines communes de moins de 2 500 habitants disposent d'une officine pharmaceutique. Certaines de ces officines ont été transférées par leur propriétaire vers des zones à forte densité urbaine.
A titre d'exemple, la pharmacie de Najac a été transférée vers une commune de Seine-et-Marne, zone de forte densité urbaine.
Dans le même temps la commune de Najac se voit dans l'impossibilité de permettre la réouverture d'une officine pour des motifs démographiques.
Or la communes de Najac qui compte 784 habitants selon le dernier recensement est chef-lieu de canton, a une capacité d'accueil de plus de 2 000 lits et voit, en période estivale, sa population estivale être multipliée jusqu'à 5 fois. En outre c'est un bourg structurant pour un bassin de vie de 4 200 habitants.
Cette commune doit pouvoir à nouveau accueillir une pharmacie.
Il en va de l'idée de cohésion sociale et territoriale de la République sur l'ensemble du territoire. L'organisation du système de soins doit être adapté de manière à garantir aux populations des territoires ruraux des conditions de proximité d'accès à une structure hospitalière, un service de médecine générale et une pharmacie. C'est la notion de proximité et d'égalité aux soins qui doit être défendue.
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