Amendement N° 406 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Door, Mme Poletti, M. Vitel.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« Le juge peut décider que ».
Exposé sommaire :
La mise en place systématique d'une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l'obtention d'une solution transactionnelle convenant à l'ensemble des parties.
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