Amendement N° 48 (Non soutenu)

Modernisation du système de santé

(1 amendement identique : 42 )

Déposé le 30 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aubert, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier.

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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

«  3° Donner aux structures associatives  « mobiles » de soins dentaires le statut de centre de santé dentaire pour faciliter les soins bucco-dentaires des personnes âgées à domicile ou en établissements dans les zones de désertification médicale. »

Exposé sommaire :

La situation d'exclusion des soins dentaires que connaissent les résidents des EHPAD et les personnes âgées en perte d'autonomie vivant à domicile est bien connue. Pour autant, elle ne trouve aujourd'hui aucune solution – si ce n'est le transport médicalisé vers les dentistes libéraux, c'est-à-dire une organisation difficile et coûteuse pour la collectivité et conduisant à un important renoncement aux soins.

Certaines structures associatives ont mis au point une organisation et un matériel permettant de réaliser les soins dentaires au sein même des EHPAD ou à domicile. Actuellement, les dentistes partenaires de ces initiatives sont des libéraux qui dédient une partie de leur temps à cette activité hors les murs.

Toutefois, cette organisation, qui fait ses preuves en Ile de France, n'est pas reproductible en province en raison de la démographie défavorable des chirurgiens-dentistes : dès lors qu'on quitte le cœur des grandes villes, les libéraux sont surchargés et n'ont pas la possibilité de distraire du temps de leur cabinet pour soigner à domicile ou en institution.

La solution à ce problème passe par la possibilité pour ces structures « mobiles » de soins dentaire de salarier des dentistes, à l'instar des centres de santé (article L. 6323‑1 Code de Santé Publique), lorsqu'elles répondent à toutes les obligations du cahier des charges des centres de santé dentaire.

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