Amendement N° 485 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 26
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, établissements de santé privés d'intérêt collectif et établissements de santé privés appliquant le principe de l'efficience.
Exposé sommaire :
Le principe de l'efficience est le fait d'avoir la meilleure prise en charge au moindre coût. Ce principe vertueux doit permettre de récompenser les établissements qui concilient bonne gestion financière et qualité des soins.
C'est pour cela qu'une étude doit être menée sur ce sujet et permettre ainsi de réguler les dépenses de santé tout en ayant comme but la meilleure prise en charge du patient.
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